Réglementation sur les EPI

La publication de ce Règlement EPI permet de garantir que chaque produit respecte à tout moment les exigences de la norme et qu’il a été testé plus d’une fois lors de la soumission initiale pour l’homologation CE.

Quelles sont les conséquences sur les obligations et les responsabilités de toutes les parties concernées ?

Le fabricant

Obligations de certification : Dans le Règlement 2016/425, les EPI protégeant contre les dangers mortels font partie de la catégorie III d’EPI. La principale évolution se trouve dans la certification.

• Les EPI de catégorie II doivent être certifiés par un organisme notifié pour l’examen UE de type.

• Les EPI de catégorie III sont soumis à la même obligation que les EPI de catégorie II, mais doivent également prévoir des procédures d’assurance qualité. Celles-ci peuvent porter sur le produit (Module C2) ou sur la production (Module D).

• Nous avons choisi la procédure du Module D.

Obligations documentaires et administratives

1. Accès à la déclaration UE de conformité :
   La déclaration UE de conformité doit être accessible pour tous les EPI. Nous avons créé un portail où tout le monde peut accéder à la déclaration de conformité de nos produits. Le lien est également indiqué dans le mode d’emploi et sur l’étiquette de chaque vêtement.

2. Mise en place d’un système de traçabilité de l’EPI :
   Le fabricant doit garantir la traçabilité de chaque produit. La combinaison de notre numéro de modèle et de notre numéro de production nous permet de tracer chaque modèle spécifique jusque la production.

3. Suivi de la qualité :
   Le Règlement impose au fabricant d’assurer un suivi pour la qualité des productions.
   Notre système de suivi nous permet déjà de tracer les informations suivantes :

• date de production

• usine de production

• ligne de production

• numéro de lot de production des matières premières utilisées (tissus, matériau de protection,...). Il est lié à nos systèmes de livraison et à nos systèmes de contrôle de la qualité.

Le plan de contrôle de la qualité a été transmis à un organisme notifié, conformément au passage des certifications UE de la catégorie II à la catégorie III. Ce plan de contrôle de la qualité sera audité chaque année (Module D).

Le distributeur

Le passage de la catégorie II à la catégorie III n’ajoute aucune obligation supplémentaire pour le distributeur.

Tant que le produit est conforme à la législation au moment de l’achat, il n’y a aucune raison valable d’interdire la mise en vente du produit. Le distributeur est toutefois tenu de vérifier que l’EPI dispose du marquage CE (UE), que l’EPI est accompagné des consignes et des informations d’utilisation expliquées dans un langage correct et compréhensible par les utilisateurs.

L’importateur

Les obligations des importateurs sont similaires à celles des fabricants, mais ils doivent aussi ajouter le nom et l’adresse de leur entreprise sur les EPI. Ils doivent aussi s’assurer que les procédures d’évaluation de la conformité adéquates ont été réalisées par le fabricant.

Les opérateurs économiques

Les opérateurs économiques (fabricant - importateur - distributeur) ont la obligation de disposer d’un système de traçabilité et de garder les informations pendant 10 ans à partir de la date où ils ont transmis l’EPI à un autre acteur ou reçu l’EPI d’un autre acteur.

• De chaque opérateur dont ils ont reçu des EPI

• De chaque opérateur à qui ils ont fourni des EPI

L’employeur

Pour l’employeur, le passage de la catégorie II à la catégorie III et de la Directive au Règlement, n’ajoute aucune nouvelle obligation.

Il est tenu de s’assurer que les EPI sont adaptés au risque et que l’analyse des risques est adaptée à ses employés.

L’employé

Pour l’employé, le passage de la catégorie II à la catégorie III et de la Directive au Règlement, n’ajoute aucune nouvelle obligation. Il doit porter les EPI fournis par son employeur et doit prendre soin de l’EPI. Il doit également lire le mode d’emploi et les instructions d’entretien fournis avec chaque EPI.